Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de marchandises conclues par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci reçoivent toujours application, sous réserve d’accords écrits conclus, d’un commun accord, entre le vendeur et l’acheteur. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique, de droit, la non-application de toutes autres conditions générales d’achat ou de vente, sauf accord exprès et par écrit des parties. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait considérée nulle et inapplicable, les autres clauses des présentes conditions resteront valables et applicables. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

DISTRIBUTION DE NOS PRODUITS SUR INTERNET

Le distributeur s’engage à respecter l’identité visuelle de la marque, notamment en utilisant des éléments conformes à notre charte graphique, fournis ou validés par Aquarine. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord préalable.

• Le distributeur devra fournir au minimum trois visuels par référence de produit pour les annonces en ligne, conformément aux normes de qualité définies par Aquarine. Les visuels doivent représenter fidèlement les produits et être développés ou validés par le revendeur.
• Chaque produit mis en vente devra être accompagné d’une fiche technique complète, actualisée et conforme aux caractéristiques officielles fournies par Aquarine.
• Le distributeur doit disposer d’un service après-vente dédié et réactif pour garantir la satisfaction du consommateur. Le service après-vente doit pouvoir être contacté facilement et doit être responsable de toutes les demandes post-achat relatives aux produits.
• Le distributeur est invité à investir annuellement un budget de sponsoring sur les marketplaces où les produits sont distribués. À titre indicatif, Aquarine recommande un investissement équivalent à 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la marketplace concernée.

COMMANDES

Les commandes adressées au vendeur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par messagerie électronique. Les commandes ne doivent comporter que des quantités livrables en une seule fois, en un seul lieu, et pour une seule et même facture. En passant commande, l’acheteur s’engage expressément à utiliser les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son activité et à ne pas revendre les marchandises ainsi commandées à des concurrents du vendeur ou à tout autre professionnel ou non-professionnel susceptibles d’en faire une utilisation pouvant nuire à l’image et aux intérêts du vendeur. En cas d’annulation totale ou partielle de commande, celle-ci sera recevable sous réserve que l’annulation ait été effectuée au moyen d’un écrit ce, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables précédant la date de livraison. A défaut, et à la discrétion du vendeur, les frais d’annulation (en ce compris les frais de port) seront à la charge de l’acheteur. Toute commande effectuée dans le cadre d’offres spéciales/promotionnelles, devra faire l’objet d’une réservation écrite ce, dans un délai minimum de huit (8) semaines précédant la date de livraison.

PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de variation importante des prix d’achat ou de production, les prix de vente peuvent, à tout moment, être révisés en prenant en compte le coût des matières premières, des produits achetés ou le taux d’évolution des salaires.

Les prix s’entendent franco de port pour la France métropolitaine, pour toute commande d’un montant minimum de 500 euros HT nets facturés (Hors gamme Eko’line, Habillage de baignoire et sous Eviers) et dans le cadre du respect du colisage pratiqué par le vendeur. A défaut, une participation de 70 euros sera facturée en sus du prix de vente. Pour la gamme Eko’line, les Habillages de baignoire et les Sous Eviers uniquement, les prix s’entendent Franco de port pour la France métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 1000 € HT nets facturés et dans le cadre du respect du colisage pratiqué par le vendeur. A défaut, une participation de 350 euros sera facturée en sus du prix de vente.

Ces prix peuvent être revus en cas de fluctuations importantes du prix du pétrole, taxes, etc. Nos prix s’entendent hors contributions et ou taxes en matière environnementale.

Les prix et tarifs pourront être modifiés à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 8 semaines.

LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des possibilités de fabrication du vendeur et des disponibilités de ses transporteurs. Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison. En aucun cas les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommages et intérêts ni justifier une annulation partielle ou totale de commande.

Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un évènement empêchant la livraison (tels que et sans que cette liste soit exhaustive : lock-out, grève, sabotage, attentat, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, bris de machines, accidents ou retard de fabrication, pénurie de main d’œuvre ou de matériel, interruption ou retards dans les transports ou réception de matières premières, comme toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur et ses fournisseurs) pourra entrainer, à la seule initiative du vendeur, la résolution pure et simple de la vente ou la prorogation du délai de livraison initialement convenu, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le vendeur s’efforcera toujours de tenir l’acheteur informé en temps opportun, de la survenance des évènements ci-dessus cités.

EXPEDITION

Toutes les marchandises dont le mode d’expédition serait imposé par l’acheteur seront automatiquement livrées en port dû quel que soit le montant de la commande.

TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement, et même en cas de paiement par effet de commerce ou en cas de vente franco de port. Il appartient donc à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de faire le nécessaire et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Il incombe à l’acheteur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.

PAIEMENT

GARANTIE

Toutes réclamations relatives aux caractéristiques, quantité et qualité des marchandises vendues devront être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des marchandises, et les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix (10) jours suivant la réception des marchandises concernées, en précisant les références des documents de livraison concernés. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets et précis. Les déductions d’office sur les règlements de nos factures ne sont pas acceptées. Tout retour de marchandises ne peut être effectué qu’avec l’accord préalable du vendeur.

Le vendeur garantit ses marchandises contre tout défaut de matière ou de fabrication. Dans le cas où le caractère défectueux pour vice de matières ou de fabrication serait reconnu, la présente garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la marchandise défectueuse et à l’exclusion de tous dommages directs ou indirects, intérêts, frais de manutention, de transport et de mise en œuvre.

La marchandise défectueuse devra être retournée dans son emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation de la marchandise du fait de l’application de la garantie. La garantie est exclue pour les défauts apparents et dans les cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement utilisées ou n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art.

Les invendus ne sont pas repris par le vendeur.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises et ce, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix facturé en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. La restitution des marchandises s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés ci-dessus.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales – en ce compris le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances – le vendeur aura la faculté de résilier de plein droit l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit quinze (15) jours suivants une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur pourra prétendre, à titre de clause pénale, à une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant des ventes résiliées.

REGLEMENT AMIABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté fera l’objet d’un règlement amiable. Une tentative de médiation préalable sera mise en œuvre avant toute démarche judiciaire. Il pourra être fait appel au médiateur de l’entreprise.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront, à défaut de solution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Bath Distribution Sanitaire France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019006_10MM5I.

Ce numéro garantit que Bath Distribution Sanitaire France, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

Seuls les produits identifiés comme tels sur ces documents sont certifiés FSC®, ou PEFC™ (meubles finitions mélaminées).
N° de certificat COC PEFC : CH15/1077.00
N° de certificat COC FSC : SGSCH-COC-110018

RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Les identifiants uniques FR019006_01SAMH pour la filière CITEO (Eco emballage), FR019006_10MM5I pour la filière Ecomaison et FR022893_05T5LF pour la filière Eco system (DEEE) attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la société Bath Distribution Sanitaire France (code 43762706000035). Ils attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations recueillies sur le Client (applicable aux fournisseurs, prestataires, collaborateurs) font l’objet d’un traitement informatique et papier réalisé par l’entreprise Allibert Sanitaire / BDSF. Elles sont indispensables au traitement des commandes et possèdent comme base juridique l’exécution contractuelle.

Le Client est informé des éléments suivants :

Identités du responsable des traitements

Identité de la structure :

Allibert Sanitaire / BDSF

Le cube rouge CS60060 – 140 rue René Rambaud, 38500 Voiron

04 56 22 11 11

Délégué à la protection des données : dpo@allibert.net

Types et finalités des données traitées

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Nous et nos fournisseurs de services utilisons les informations personnelles à des fins commerciales légitimes, notamment :

• Fournir des produits et services.
• Pour contacter des personnes (y compris des employés des clients institutionnels) dans le cadre de la fourniture de produits et services.
• Pour répondre aux demandes de renseignements et répondre aux demandes de nos clients et d’autres personnes, administrer leurs dossiers, fournir des produits et services et gérer nos relations.

Nous nous engageons dans ces activités pour gérer notre relation contractuelle avec le Client, pour nous conformer à une obligation légale et / ou parce que nous avons un intérêt légitime.

• Pour envoyer nos offres, lettres d’information, publications, mises à jour et postages relatifs à nos produits ou services que nous pensons susceptibles d’intéresser le Client.
• Pour envoyer des informations sur nos produits et services, ainsi que d’autres nouvelles concernant des produits ou services que nous pensons pouvoir d’intéresser le Client.

Nous participerons à cette activité avec le consentement du Client ou lorsque nous avons un intérêt légitime.

• Fournir les fonctionnalités de nos produits et services et répondre aux demandes du Client
  • Pour fournir nos produits et services, tels que l’organisation de l’accès au compte enregistré et la fourniture de biens et services connexes.
  • Pour répondre aux questions et aux demandes du Client, lorsqu’il nous contacte via l’un de nos formulaires de contact en ligne ou autrement.
  • Pour envoyer des informations administratives, telles que des informations sur nos produits et services, des garanties, ainsi que des modifications de nos termes, conditions et politiques.
  • Nous nous engagerons dans ces activités pour gérer notre relation contractuelle avec le Client et / ou pour nous conformer à une obligation légale.
  • Pour envoyer des informations administratives, telles que des informations sur nos produits et services, des garanties, ainsi que des modifications de nos termes, conditions et politiques.
• Réaliser nos objectifs commerciaux.
  • Pour exploiter et développer nos activités commerciales, par exemple, comprendre quelles parties de nos services ou produits sont celles qui intéressent le plus nos clients afin que nous puissions concentrer nos énergies sur la satisfaction de leurs intérêts.
  • Pour l’analyse de données, par exemple, pour améliorer l’efficacité de nos biens et services et la qualité de nos produits.
  • Pour les audits, afin de vérifier que nos processus internes fonctionnent comme prévu et sont conformes aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles.
  • À des fins de lutte contre la fraude et de surveillance de la sécurité, par exemple, pour détecter et prévenir les cyberattaques ou les tentatives de vol d’identité.
  • Pour remplir nos obligations légales et réglementaires.
  • Pour renforcer, améliorer ou modifier la qualité de nos produits et services actuels.
  • Pour identifier les tendances d’utilisation, par exemple, déterminer quelles parties de nos produits et services présentent le plus d’intérêt pour nos clients.
  • Pour déterminer l’efficacité de nos campagnes promotionnelles, afin que nous puissions adapter nos campagnes aux besoins et aux intérêts de nos clients.
  • Pour exploiter et développer nos activités commerciales, par exemple, comprendre quelles parties de nos services ou produits sont celles qui intéressent le plus nos clients afin que nous puissions concentrer nos énergies sur la satisfaction de leurs intérêts.

Nous nous engageons dans ces activités pour gérer notre relation contractuelle avec le Client, pour nous conformer à une obligation légale et / ou parce que nous avons un intérêt légitime.

Conservation des données personnelles

Nous conservons les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou selon le délai légal en vigueur, en fonction des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues et conformément au droit applicable. Les critères utilisés pour déterminer nos périodes de conservation comprennent :

• la durée pendant laquelle nous entretenons une relation continue avec vous et que nous vous fournissons nos produits et services
• la période pendant laquelle nous entretenons une relation continue avec vous en tant que client et que nous vous fournissons des produits et services
• s’il existe une obligation légale à laquelle nous sommes soumis
• si la rétention est souhaitable à la lumière de notre situation juridique (par exemple en ce qui concerne les délais de prescription, litiges ou enquêtes réglementaires applicables)

Droit des personnes

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime :

• Droit d’accès. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de savoir si et où nous traitons vos informations personnelles ; des informations sur les catégories d’informations personnelles que nous traitons, les finalités pour lesquelles nous traitons vos informations personnelles et des informations sur la manière dont nous déterminons les durées de conservation applicables ; des informations sur les catégories de destinataires avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles ; et une copie des informations personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de portabilité. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir une copie des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, permettant la réutilisation, ou de demander le transfert de vos données personnelles vers une autre personne.
• Droit de rectification. Vous avez le droit d’obtenir la rectification de toute information personnelle inexacte ou incomplète que nous détenons à votre sujet sans retard injustifié.
• Droit de suppression. Dans certaines circonstances, vous avez le droit d’exiger de supprimer vos informations personnelles sans délai si leur traitement n’est pas justifié.
• Droit de restriction. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de nous demander de limiter les finalités pour lesquelles nous traitons vos informations personnelles si le traitement continu de ces informations personnelles de cette manière n’est pas justifié, comme lorsque l’exactitude des informations personnelles est contestée par vous.
• Droit de faire objection. Vous avez le droit de vous opposer à tout traitement fondé sur vos intérêts légitimes pour des motifs liés à votre situation particulière. Il peut y avoir des raisons suffisantes de continuer à traiter vos informations personnelles, nous vous évaluerons et vous informerons si tel est le cas. Vous pouvez vous opposer aux activités de marketing pour une raison quelconque.
• Si vous résidez en France, vous avez également le droit de définir des règles pour la conservation et la communication de vos informations personnelles après votre décès.

Le délégué à la protection des données (DPO) est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique : dpo@allibert.net

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.